Conditions générales de ventes du site jetkodis.com
Toute commande validée sur le site www.jetkodis.com implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente ci-dessous.
Article 1 - Objet du contrat
Le présent contrat est conclu entre la société JETKODIS et un client, dans le cadre d'un système de vente conclu à distance.
S'agissant d'un contrat de vente de commerce électronique conclu à distance sur un mode électronique, la société JETKODIS entend s'identifier auprès de l'internaute. :
JETKODIS
SARL immatriculée au RCS de MONTPELLIER - SIRET 529 639 148 00020
N° TVA Intracommunautaire FR32529639148 - Capital : 8000€
Siège social : JetKodis 511 Avenue Saint-Clément 34070 Montpellier
Téléphone : +33 4 99 23 10 66 - email : contact@jetkodis.com
Hébergeur du site : Hostpapa
Siège social : Burlington, Canada
Filiales : Data Deposit Box, Canvas Dreams, LLC, Korax Inc., Mezzo Host
Type d'activité : Société à capitaux privés
Article 2 - Caractéristiques essentielles des produits et services offerts
JETKODIS met à la disposition du client les caractéristiques essentielles des cartouches d'encre ou toner commandés (type, prix, couleurs, référence d'imprimante).
Ces offres de produits sont limitées à la France Métropolitaine, la Belgique, Luxembourg, Monaco et la Corse.
Le site jetkodis.com étant réservé aux professionnels et particuliers, les commandes des particuliers seront expédiées à la réception du règlement.
Les produits sont livrés par transporteur, La Poste ou Chronopost.
Les photographies illustrant les produits ou services proposés sur le site jetkodis.com sont non contractuelles. En aucun cas, la responsabilité de la société JETKODIS ne pourra être retenue en cas d'éventuelles erreurs.
Article 3 - Notification de la commande
La commande est passée sur notre site jetkodis.com en ajoutant les produits dans notre panier en ligne
Lorsque le client reconnaît avoir lu et accepter les conditions générales de vente et sélectionne son moyen de paiement, il valide sa commande.
Le client visualise alors immédiatement le justificatif de sa commande attestant l'enregistrement par JETKODIS.
L'engagement du client envers JETKODIS prend effet à partir de l'acceptation du paiement de la commande.
Ce justificatif retrace les caractéristiques essentielles de la commande enregistrée :
- Numéro de commande
- Date de commande
- Nom du demandeur et son adresse complète pour livraison et facturation,
- Son adresse email / Son téléphone
- Les références et les quantités de cartouches commandées
- Le prix unitaire HT des articles, le total HT de la commande, les éventuels frais de port HT, le montant de la TVA en vigueur, le Total TTC de la commande
Si vous êtes une entreprise, organisme ou administration et que vous réglez par chèque, virement ou mandat administratif et qu'il s'agit de votre première commande chez JETKODIS, merci de nous retourner par fax votre bon de commande tamponné et signé au numéro suivant 04 99 23 10 66.
Article 4 - Prix et frais de port
Les prix sont exprimés en euros. Les prix de vente peuvent être modifiés lors de la mise à jour de notre site.
Les prix facturés étant ceux en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les prix des produits sont indiqués Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises. Le taux de TVA applicable étant de 20% au moment du passage de la commande.
Des frais de port et d'emballage sont perçus pour toute commande. En cas d'omission des frais de port, nous vous communiquerons le montant des frais de port qui vous seront facturés et nous vous demanderons de les confirmer.
JETKODIS ne livre pas dans les DOM-TOM.
JETKODIS facture systématiquement des frais de port et d'emballage pour les commandes à destination de la Belgique et le Luxembourg.
Article 5 - Livraison
Lors de la validation de votre commande en ligne, conformément aux dispositions de l'article L121-20, il vous sera indiqué la date limite à laquelle JETKODIS s'engage à livrer chaque produit de votre commande.
Article L 121-20-3 du code de la consommation :
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L 121-20-1 En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé. Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
JETKODIS livre uniquement en France métropolitaine, en Corse, en Belgique, au Luxembourg et à Monaco.
Délais de livraison :
Cartouches compatibles
24/48 heures par Colissimo La Poste ou Chronopost pour les commandes nous parvenant avant 11h30 (sous réserve de disponibilité).
Cartouches à la marque
2 à 4 jours ouvrés pour les commandes nous parvenant avant 11h30 (sous réserve de disponibilité).
Si le produit commandé est indisponible, le client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un produit de remplacement.
JETKODIS est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécuter par JETKODIS qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires (La Poste, Chronopost, transporteurs), sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, JETKODIS peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La livraison se fait à l'adresse de livraison indiquée par la personne morale ou physique spécifiée lors de la commande.
La facture est expédiée avec votre commande joint au colis.
Les recommandations que nous faisons à nos clients sont les suivantes lors de la réception du colis du client :
- Ouvrir le colis et vérifier le produit avant signature du bon de livraison (papier ou électronique).
- Refuser le colis si le livreur ne vous laisse pas la possibilité de contrôler le colis.
- Refuser tout produit endommagé et noter sur le bon de livraison « Refus pour avarie ». Les mentions « sous réserve de déballage » ou « emballage en bon état » ne sont pas valables en cas de litige.
- Refuser tout produit non conforme à votre commande.
Si votre colis est détérioré lors de la livraison, merci de bien vouloir le refuser auprès du transporteur.
Article 6 - Délai de rétractation
Le client bénéficie d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception des produits commandés. Ce délai de rétractation est porté à quatre-vingt-dix (90) jours dans l'hypothèse où JETKODIS n'aurait pas envoyé par e-mail le reçu de la commande. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société JETKODIS s'engage à rembourser au client les sommes versées à l'exception des frais de retour dans un délai maximum de trente (30) jours. Les produits doivent impérativement être retournés à l'adresse suivante propre à une nouvelle commercialisation : JetKodis 511 Avenue Saint-Clément 34070 Montpellier
Article L 121-20 du code de la consommation:
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Si le colis est retourné sans avoir été ouvert (propre à la commercialisation) : JETKODIS lui rembourse avec son accord le colis et les frais d'envoi éventuels.
Si le produit est retourné de la volonté seule du client : JETKODIS lui rembourse le produit (propre à la commercialisation), les frais de retour sont à la charge du client.
Article 7 - Assurance transport
Lors de l'achat de nos produits identifiés sur le site, l'assurance transport vous est proposée. Cette assurance vous permet d'obtenir le remboursement intégral de votre ou vos produits achetés sur le site en cas de perte ou de vol de votre colis. Nous vous recommandons fortement de souscrire à cette assurance.
En cas de litige sur votre commande, nous ne remboursons pas les frais d'assurance transport
Article 8- Points fidélité
La valeur des points fidélité attribués est choisie librement par JETKODIS, qui se réserve le droit d'en modifier la valeur à tout moment.
Les points fidélité distribués sont uniquement réservés aux clients réglant leurs commandes par carte bancaire et par Paypal. Les points fidélité ne sont donc pas attribués aux clients réglant leurs commandes par chèque, virement ou mandat.
L'utilisation d'un code promotionnel entraîne la diminution de la valeur des points fidélités d'un produit par rapport à la valeur affichée sur la fiche produit.
Cette nouvelle valeur apparaît dans l'espace client, qui met à jour la valeur des points fidélités en fonction des codes promotionnels ou remises éventuelles.
Les points fidélité peuvent être accordés et utilisés uniquement par les clients du site JETKODIS.
Ils ne s'appliquent, ni aux commandes passées par courrier ou ni à celles effectuées par fax; seules les commandes passées sur le site peuvent en bénéficier.
Les points fidélité sont non-remboursables et ne peuvent pas être transférés entre les clients de la boutique JETKODIS.
Les points fidélité sont non-transmissibles ou échangeables en espèce quelque soient les circonstances.
Les points fidélité ne sont pas accordés et/ou remboursés sur des commandes annulées.
Avec vos points de fidélité, JETKODIS se réserve le droit de vérifier et modifier votre crédit points fidélité en cas de suspicion d'erreur d'attribution de ces points fidélité.
Votre crédit de points fidélité JETKODIS n'est utilisable que pour l'obtention des cadeaux proposés dans votre espace client et en aucun cas pour l'achat de cartouches d'encre, toners laser, papier photo et accessoires.
Les points de fidélité JETKODIS ne sont pas convertibles en Euros pour l'achat de toners laser, cartouches jet d'encre, papier photo et accessoires.
JETKODIS peut annuler des points fidélité suite à un retour de marchandise (demande de remboursement par le client) ou pour un non paiement de la commande ou des commandes en cours.
JETKODIS pourra attribuer des points fidélités aux clients pour diverses raisons : montant d'achat, autres. Le montant des points fidélités accordés est à la discrétion de JETKODIS.
Article 9 - Codes de réduction/Cadeaux
L'Internaute ne peut en aucun cas cumuler 2 codes de réduction/cadeaux lors du passage d'une même et unique commande sur le site www.jetkodis.com.
Article 10 - Satisfait ou remplacé
Tous les produits achetés sur jetkodis.fr bénéficient de la clause « Satisfait ou remplacé » pendant 30 jours ouvrables à partir de la date de réception de la marchandise.
Pendant cette période, JETKODIS s'engage à remplacer au client tout produit non conforme à sa commande ou apparemment défectueux, les frais de transport étant en ce cas pris en charge par JETKODIS.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans l'état dans lequel le client les a reçus.
Article 11 - Garanties et service après-vente
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité du bien au contrat (Art L-211 du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (Art. L1641 du code civil).
Les garanties commencent à courir à compter de la livraison des biens commandés. En cas de défaut signalé par le client, et authentifié, JETKODIS s'engage à remplacer à ses frais le produit défectueux.
Toutes nos cartouches jet d'encre bénéficient quant à elles d'une garantie commerciale de 1 an.
Tous nos toners laser bénéficient quant à eux d'une garantie commerciale de 3 ans.
IMPORTANT : En cas de retour de marchandise, merci de contacter au préalable JETKODIS pour vous fournir un numéro de retour.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient d'en conserver la facture d'achat.
Les garanties ne couvrent pas :
- L'utilisation anormale ou non conforme des produits (prière de consulter attentivement le mode d'emploi fourni avec le produit et/ou avec votre imprimante)
- Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné
- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Pour tout problème technique ou information, nous vous invitons à contacter JETKODIS depuis la rubrique contact ou depuis l'adresse suivante : contact@jetkodis.com
Article 12 - Modalités de paiement
Particuliers : Le paiement s'effectue à la commande sur notre site internet, par carte bancaire (Carte Bleue, E- carte bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard en saisie sécurisée par cryptage SSL.), par Paypal ou par chèque, virement ou mandat envoyé avec le bon de commande imprimé à JetKodis 511 Avenue Saint-Clément 34070 Montpellier
Votre commande sera expédiée lors de la réception de votre règlement.
Sociétés, Organismes : Le paiement s'effectue dans les délais de paiement notifiés sur la facture. Nos factures sont sans escompte.
Écoles, mairies ou autres administrations : Vous pouvez régler vos achats par paiements administratifs/virements dans les délais de paiement impartis avec le RIB JETKODIS fourni sur notre site lors du passage de votre commande en cliquant sur les boutons « Virement » ou « Mandat » lors du choix du mode de paiement.
Article 13 - Recouvrement
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art.D441-du code de commerce) s'élevant à 40€ sera réclamée systématiquement.
Article 14 - Réserve de propriété
Notre société se réserve la propriété des marchandises tant qu'elles n'ont pas été intégralement payées par le client. Nous nous réservons le droit de bloquer les commandes des clients ayant des litiges en cours qui ne peuvent être résolus faute d'impayés de leur part.
Article 15 - Litiges et loi applicable
Le contrat présent est soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à JETKODIS pour obtenir une solution amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
En cas d'échec de solution amiable, tout litige né du présent contrat sera porté devant les tribunaux compétents.
L'article L141-5 du code de la consommation précise:
Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
